Le président (PS) de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, a regretté mardi que le gouvernement ait décidé de ne pas présenter au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.
« Le gouvernement ferme le débat sur la cotisation minimale sur l'impôt sur le revenu, avant même qu'il ne soit ouvert", a-t-il déclaré sur LCI.
"A partir du moment où on a des revenus confortables, il est normal de payer un minimum d'impôt sur le revenu", a-t-il ajouté. "Donc, ça pose le problème du plafonnement des niches sociales et des niches fiscales".
Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont en effet indiqué lundi, dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu, contrairement aux engagements qu’ils avaient pris lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet dernier.
S’agissant des déclarations de Christine Lagarde sur une croissance française "dans le bas de la fourchette" de prévision du gouvernement entre 2 et 2,5% en 2007, Didier Migaud s’inscrit en faux, en estimant, pour sa part que la France souffre davantage que d'autres pays au niveau de la croissance, et qu’elle sera, pour 2007, plutôt inférieure à 2%.
Mais le gouvernement n’est pas à une affirmation mensongère près …
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