*
Les sages trancheront
*
Les députés et sénateurs socialistes ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi Boutin sur le logement, adoptée jeudi dernier par le Parlement, a annoncé mercredi le groupe PS à l'Assemblée.
*
Dans leur saisine adressée lundi soir au Conseil, les parlementaires socialistes contestent six articles du texte de la ministre du Logement.
Ils considèrent que l'article 2 de la loi, qui institue un prélèvement sur les ressources des organismes de construction de logement sociaux, viole le principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette "pénalité d'ordre fiscal" serait aussi contraire à l'article 34 de la Constitution en vertu duquel il revient à la loi de prévoir "l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures".
*
Les socialistes estiment en outre que les articles 20 et 20 bis, prévoyant une rupture de bail pour les ménages ne répondant plus aux conditions sociales nécessaires à l'entrée dans un logement HLM, méconnaissent les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de sécurité juridique, et constituent des ruptures d'égalité.
*
Les "sages" disposent d'un mois pour statuer sur ce recours.
*
Source : AP
*
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire